Conditions Générales de Vente

pour les achats en ligne du site internet AVL GENETICS D’AVEYRON LABO

Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre AVEYRON LABO et LE CLIENT concernant l’ensemble des prestations de services fournies par AVEYRON LABO.

Les devis et conventions signés par AVEYRON LABO et l’acheteur ainsi que les bons de commande et les fiches de demande d’analyses signées par le client ont une valeur contractuelle et impliquent une acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Celles-ci sont consultables sur les offres (devis, conventions), les factures et sur le site internet http://aveyron-labo.com/produits-et-services.

Toute dérogation aux présentes CGV devra faire l’objet d’un écrit (devis, convention) signé par des personnes habilitées à représenter les 2 parties (Aveyron Labo et le client).

Commande

Toute commande emporte de plein droit l’adhésion aux présentes CGV.

Toute commande, sur support papier ou support électronique, prend effet dès réception par AVEYRON LABO, sous réserve que les informations nécessaires à la réalisation de la commande soient complètes. A défaut, le client en sera informé et pourra renseigner le prestataire.

Une modification de commande, quel que soit sa forme, entraîne soit une nouvelle commande, soit un avenant qui doit être accepté par les deux parties au contrat.

Aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord préalable tacite d’AVEYRON LABO.

Aucun escompte ne sera appliqué si le client souhaite effectuer un règlement anticipé.

Toute commande fera l’objet de facturation, mention étant faite pour les redevables de la TVA que seule la taxe correspondant au prix effectivement payé ouvre droit à une déduction.

Le client autorise AVEYRON LABO à sous-traiter sa commande, dans la mesure où le client en est informé et il qu’il donne son accord écrit.

Prix

Les tarifs en vigueur sont ceux en application lors de la commande.

Ils sont réactualisés tous les ans.

Si la commande est de nature contractuelle, le client est informé de toutes modifications tarifaires.

Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de facturation.

Les prix ne comprennent pas l’acheminement du transport des échantillons.

Les échantillons

Le client est responsable du bon acheminement des échantillons destinés à AVEYRON LABO. Les échantillons fournis par le client doivent être dans un état qui permette la réalisation de l’analyse.

A défaut de précision du client sur le devenir de l’échantillon après la prestation de service réalisée, l’échantillon n’est pas restitué au client. Sa durée de conservation par AVEYRON LABO, sauf pour les denrées périssables, est variable selon les produits (conditions techniques de vente : http://aveyron-labo.com/produits-et-services).

Exécution de la prestation d’analyse / garanties & responsabilités

AVEYRON LABO est tenu à réaliser sa prestation d’analyses suivant les méthodes, procédés et techniques prévues dans l’offre (voir catalogue disponible sur demande ou sur le site internet http://aveyron-labo.com/produits-et-services).

Dans le cas d’analyse réalisée hors accréditation, le client peut demander à AVEYRON LABO de procéder à une méthode spécifique par écrit sur la commande. Si tel n’est pas le cas, AVEYRON LABO se réserve le droit de procéder à la méthode d’analyse la plus appropriée, sans que la responsabilité d’AVEYRON LABO puisse être remise en cause.

Délais de livraison - résultats

Les délais d’analyses ne sont donnés qu’à titre indicatif sur le catalogue AVEYRON LABO (disponible sur demande ou directement sur le site internet http://aveyron-labo.com/produits-et-services).

Tout retard ne peut donner lieu à indemnisation. Aucun retard ne peut donner lieu à une annulation de la commande, sauf en cas de stipulation expresse et écrite du client et acceptation d’AVEYRON LABO.

AVEYRON LABO réalise les prestations selon l’ordre des commandes. Néanmoins, certaines commandes peuvent être exceptionnellement réalisées en priorité moyennant majoration du prix initial compte-tenu de l’urgence de la commande.

Les rapports d’analyses sont adressés sur support papier ; AVEYRON LABO ne pourra être tenu pour responsable des retards dus par les services postaux.

Dans certains cas, les résultats d’analyses sont adressés sur support électronique, sous format .pdf, moyennant au préalable la signature d’une convention de preuve (disponible sous http://aveyron-labo.com/produits-et-services).

Tous les résultats d’analyse d’AVEYRON LABO sont envoyés avec papier en-tête.

L’interprétation des résultats d’analyse incombe exclusivement au client.

Règlement – retard, défaut de paiement et pénalités de retard

Sauf dispositions particulières mentionnées dans l’offre confirmée, le paiement doit parvenir à AVEYRON LABO dans un délai de trente jours à compter de la date de facturation, prélèvement automatique, chèque, virement, ou tout autre moyen de paiement à l’adresse de paiement mentionnée sur la facture.

Un paiement anticipé est possible avant la réalisation de la prestation. La réactualisation tarifaire sera toujours possible dans le cas où le client devra s’acquitter du supplément ou être remboursé d’un trop perçu.

Aucun escompte ne sera appliqué si le client souhaite effectuer un règlement anticipé.

En cas de prélèvement automatique, la facture vaut avis de prélèvement.

Le défaut de paiement total ou partiel de la facture à sa date d’exigibilité entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, allocation à AVEYRON LABO d’intérêts de retard au taux BCE majoré de 10 points et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévue à l’article L441-6 du Code du commerce.

Tout retard de paiement implique un rappel dans un délai de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Une deuxième relance sera envoyée dans un délai de 90 jours à compter de la date d’émission de la facture. Si le paiement n’a toujours pas été reçu, une mise en demeure avec LRAR sera effectuée dans un délai de 120 jours à compter de la date d’émission de la facture. En dernier recours, AVEYRON LABO pourra poursuivre le client devant le tribunal. Les frais seront supportés par le client.

Sans préjudice de ce qui précède, en cas de défaut de paiement, AVEYRON LABO se réserve le droit de suspendre voire annuler la commande en cours, d’exiger le paiement immédiat du reste du solde dû ou d’exiger le paiement comptant pour tout autre commande ultérieure avec le client.

Force majeure

En cas d’événement indépendant de la volonté d’AVEYRON LABO, rendant impossible l’exécution de la commande, celle-ci sera automatiquement suspendue.

Confidentialité

AVEYRON LABO s’engage à traiter de façon confidentielle les informations diverses communiquées par client, ainsi que le rapport d’analyses de celui-ci.

Clause resolutoire

En cas de non-respect des obligations de la part du client, AVEYRON LABO pourra décider de la résolution du contrat en cours.

Réserve de propriété

La diffusion, sous quelque forme que ce soit, du rapport d’analyse, de notre logo ou de toute autre propriété d’AVEYRON LABO devra faire l’objet d’une demande au préalable auprès d’AVEYRON LABO.

Renonciation

Le fait pour AVEYRON LABO de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Compétence juridictionnelle

En cas de litige de toute nature, contestation ou difficulté d’interprétation des présentes conditions générales, sera seul compétent le Tribunal de commerce de Rodez 12000 – France, à moins qu’AVEYRON LABO ne préfère toute autre juridiction compétente.

Si les conditions générales de vente doivent être traduites en langue étrangère, le français prévaudra concernant toutes sortes de litige ou difficultés d’interprétation. Néanmoins, les parties chercheront en premier lieu un accord amiable.